Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation des prestations de billetterie individuels Lorient La Base

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») s’appliquent entre :
LA SAEM SELLOR, Société anonyme d’économie mixte de gestion des ports de Plaisance et équipements publics de loisirs du pays de Lorient (ci-après SAEM SELLOR)
Numéro de Siret : 344 519 251 00021
Siège social : Villa Margaret - Port de Kernevel
CS 90060
56260 LARMOR PLAGE
Société d’Economie Mixte au capital de  177 200 €
RCS Lorient 344 519 251
Licences de spectacle :
- Exploitant : L-R-22-2825
- Producteur : L-R-22-2839
- Diffuseur : L-R-22-2840

 

ET :

 

Toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après dénommée « Client ») aux guichets du Haras National d’Hennebont et sur le site https://billetterie.haras-hennebont.fr
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente en ligne préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, le client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
La SAEM SELLOR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment.

 

ARTICLE 1 – CARACTÉRISTIQUES DES BILLETS PROPOSÉS À LA VENTE

Article 1.1 Modalités d’achat des billets individuels
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande au guichet du Haras National d’Hennebont et sur le site https://billetterie.haras-hennebont.fr à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Le client est informé en temps réel de l’achat au guichet, de la disponibilité des BILLETS souhaités.
Le nombre maximal de billets individuels qu’il est possible d’acheter en cumulé et par personne au guichet ne peut être supérieur, à 14 par commande pour des billets mixtes (adultes et enfants), à 9 par commande pour des billets enfants, à 5 par commande pour des billets pour des personnes en situation de handicap.  Pour une commande supérieure aux cas décrits ci-dessus, il s’agit de vente Groupes (cf. conditions générales de vente SAEM SELLOR Groupes : visites et locations d’espaces).
Le détail des tarifs de tous les produits sont consultables aux guichets dans le « manuel tarifaire » et sur le site https://billetterie.haras-hennebont.fr au moment de la commande.
Les prix des BILLETS sont indiqués en euros nets de taxes.
Lors d’un achat sur le site https://billetterie.haras-hennebont.fr,  le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus. Il est repris dans le courriel de confirmation de commande et le récapitulatif de commande.

Le guichet et le site https://billetterie.haras-hennebont.fr proposent plusieurs tarifs (tarif plein, tarif réduit, forfait famille…) qui sont fonction du type de spectacle ou de visite concerné ainsi que de l’âge ou du statut du bénéficiaire du droit d’entrée. Les visiteurs ou spectateurs susceptibles de bénéficier d’un tarif réduit devront être en mesure de présenter une pièce d’identité et les justificatifs correspondants en cours de validité.

Les conditions d’accès au tarif réduit sont explicitement décrites dans le « manuel tarifaire » et sur le site https://billetterie.haras-hennebont.fr. Le choix d’un tarif relève de la responsabilité du client, ce choix est ferme et définitif après le paiement de la commande. Tout client qui achèterait un billet à tarif plein alors qu’il aurait pu bénéficier d’un tarif réduit ne pourra pas se faire rembourser de la différence.

Article 1.2 Modalités de validité des BILLETS individuels
Chaque billet d’entrée ou de spectacle délivré est valable uniquement pour la date ou durée indiquée sur celui-ci.
Les conditions d’accès et d’utilisation des droits d’entrée sont détaillées à l’ARTICLE 5 des présentes conditions générales de vente.

Article 1.3 Modalités d’achat des prestations à destination des groupes
Pour toutes les prestations groupes (à partir de 15 personnes pour les groupes mixtes (adultes et enfants), de 11 pour les groupes enfants et 6 pour les groupes de personnes en situation de handicap), il convient de se référer aux conditions générales de vente SAEM SELLOR Groupes : visites et locations d’espaces.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE ET VALIDATION DES BILLETS INDIVIDUELS EN LIGNE

Procédure d’achat d’un billet en ligne :
1. Se rendre sur le site https://billetterie.haras-hennebont.fr
2. Choisir le produit et cliquer sur « acheter mon billet ».
3. Le cas échéant, sélectionner une date du spectacle et/ou visite et le créneau horaire souhaités à l’aide du calendrier affichant les places disponibles (sauf pour les bons cadeaux) et cliquer sur « choisir ». Lorsque le créneau n’est plus disponible il est affiché comme complet. Il appartient par ailleurs au client de s’assurer des horaires d’ouvertures du Haras National d’Hennebont avant sa venue.
4. Choisir dans le menu déroulant la « quantité » de billets désirés par tarif puis cliquer sur « ajouter  au panier ».
5. Afin de valider la commande cliquer sur « acheter maintenant ».
6. Un récapitulatif de commande s’affiche avant la validation de l’achat. Si la commande correspond au souhait du client, cliquer sur « acheter maintenant ». Si la commande ne convient pas, il est possible de supprimer et de continuer ces achats.

• L’acheteur se crée un compte en entrant son adresse électronique et un mot de passe ou se connecte à son compte s’il en a déjà créé un au préalable.
La création du compte suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, adresse électronique, origine géographique.
• Pour les personnes possédant un « bon cadeau », ils peuvent procéder au paiement ou à une partie de leur paiement à l’aide de ce bon cadeau.
• Il faut accepter les conditions générales de vente en cochant « j’ai lu et j’accepte les conditions générales  » et cliquer sur « procéder au paiement ».

7. Une fois sur la plateforme de paiement, le numéro de commande, le total à payer et le nom du bénéficiaire sont affichés en premier lieu.
Pour régler le paiement, il est demandé :
• Le nom et prénom « titulaire de la carte »
• Le « numéro de la carte »
• La « date d’expiration »
• Le « code de vérification de la carte » (cryptogramme derrière la carte).

Une fois les informations saisies, cliquer sur « Oui, je confirme mon paiement ». Il est précisé que le paiement en ligne est entièrement sécurisé.
Si le paiement est validé, la confirmation de commande s’affiche. L’internaute reçoit un courriel, à l’adresse renseignée, lui indiquant que les billets sont disponibles dans son compte client. Il est possible de suivre sa commande et d’imprimer ses billets en se connectant sur son espace personnel.
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée.

8. Après le paiement validé, dans un premier temps un numéro référence de commande sera attribué et communiqué par courrier électronique ainsi qu’un accusé de réception. Cliquer sur « suivi de commande » pour accéder à l’espace personnel.

9. Dans un second temps, sous réserve de l’acceptation du paiement par le centre d’autorisation des cartes bancaires, un courriel de confirmation de commande sera envoyé à l’adresse électronique fournie.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont correctes.

10. Après réception du mail de confirmation, il est possible de télécharger sur son téléphone portable (m-ticket) ou d’imprimer les billets d’entrée depuis son espace CLIENT. Les billets d’entrée et/ou bons de retrait seront contrôlés.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PAIEMENT

Article 3.1 Modalités de règlement au guichet et sur le site https://billetterie.haras-hennebont.fr

Au guichet :
Le paiement des billets d’entrée et/ou de spectacle par l’acheteur s’effectue exclusivement en euros, par chèque bancaire, chèque vacances, espèce, bon cadeau (en renseignant le code figurant sur le bon, bon non fractionnable, encaissement en une seule fois), carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD,

Sur le site internet :
• Opération de paiement
Le compte bancaire du client est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement.

• Facture
Aussitôt la transaction effectuée, le client reçoit une facture acquittée. Lors d’un achat en ligne il en est informé sur la fenêtre du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un courriel de confirmation d’achat.
Il a la possibilité d’imprimer une facture depuis son espace personnel accessible sur la billetterie en ligne du site https://billetterie.haras-hennebont.fr
• Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué lors de la commande de billet(s) d’entrée et/ou de spectacle sur https://billetterie.haras-hennebont.fr, la SAEM SELLOR recourt à un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire de l’acheteur par l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Socket Layer).

 

ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE COMMANDES EN LIGNE
Votre commande de BILLET n’est définitivement confirmée et n’engage la SAEM SELLOR qu’à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée.
Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et contient le lien vers l’espace personnel du client permettant de télécharger le billet.

 

ARTICLE 5 – OBTENTION DES BILLETS ET CONDITIONS D’UTILISATION

Article 5.1 Obtention des billets au guichet
Lors d’un achat au guichet, l’acheteur se verra remettre l’ensemble de ses billets (par personne et par visite et par spectacle).

Article 5.2 Obtention des billets en ligne
Le client devra imprimer ou télécharger tous les billets de spectacle et/ou d’entrée contenus dans la commande, sans exception (un droit d’entrée par visiteur ou spectateur).
Les billets achetés ne pourront être expédiés.

Pour l’impression au format PDF :
Le droit d’entrée imprimé est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d’impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante (laser ou à jet d’encre).
Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le client devra imprimer à nouveau son ou ses billet(s) d’entrée.
Le client devra, avant toute commande, s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet disposant du logiciel Acrobat Reader version 8 ou supérieure ou un logiciel équivalent et une imprimante.

Pour le téléchargement du billet sur téléphone portable :
Si l’acheteur choisit de télécharger son droit d’entrée sur son téléphone portable, il devra s’assurer que son téléphone est optimisé pour l’affichage du m-ticket. Par ailleurs, l’acheteur ne pourra évoquer ni la perte, ni le vol, ni le dysfonctionnement du téléphone portable au moment de la présentation de son billet d’entrée au contrôle d’accès.

Dans les deux cas, le code-barre associé au droit d’entrée ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique effectuée à l’entrée du spectacle et/ou de la visite.

Article 5.3 Conditions d’utilisation
Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l’entrée lors du spectacle et/ou de la visite. Ce contrôle consiste en un scannage du code-barres inscrit sur le BILLET (code numérique).
Le BILLET est personnel.
Le BILLET doit être conservé jusqu’à la fin du spectacle et/ou de la visite et de l’animation.
Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
La SAEM SELLOR se réserve le droit de contrôler l’identité du/des personnes bénéficiant d’un tarif réduit ou de la gratuité. Sont acceptés à ce titre : une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire.
Tout BILLET gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit. Seuls les documents valables, officiels et en cours de validité sont acceptés.
Le BILLET est uniquement valable pour le spectacle et/ou la visite et la période mentionnés.
En cas de méconnaissance d’une des conditions énoncées au présent ARTICLE 5, la SAEM SELLOR se réserve le droit de refuser l’accès au spectacle, à la visite ou à l’animation concernée.

Article 5.4 Accès et Respect du règlement des spectateurs et visiteurs :
Lors d’un spectacle, les spectateurs sont tenus au règlement de la SAEM SELLOR à savoir :

- Les accès sont fermés dès le lever du rideau. Le spectacle commence précisément à l’heure annoncée. 5 minutes avant le début de la représentation, les places numérotées ne sont plus garanties.
- Il est interdit de photographier, de filmer, d’enregistrer.
- Il est interdit de fumer.
- Il est interdit de boire et de manger pendant le spectacle
- Il est recommandé d’éteindre les téléphones portables
- Il est recommandé d’avoir une tenue correcte

Tout spectateur ne respectant pas le règlement pourra se voir refuser l’accès au spectacle sans pour autant pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

Pour les visites du Haras (guidées ou non), les visiteurs sont tenus au règlement de la SAEM SELLOR à savoir :
- Il est interdit d’accéder aux écuries non ouvertes à la visite
- Il est interdit d’accéder aux espaces non ouverts au public
- Les visiteurs doivent avoir une conduite respectueuse de l’animal
- Il est autorisé de fumer uniquement dans les espaces prévus
- Il est recommandé d’avoir une tenue correcte
Tout visiteur ne respectant pas le règlement pourra se voir refuser l’accès à la visite sans pour autant pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
Pour les balades à poney, les visiteurs sont tenus au règlement de la SAEM SELLOR à savoir :
- L’activité est accessible de 4 à 10 ans strictement
- Le port de la bombe est obligatoire (elle est fournie)
- Il est interdit d’emprunter un autre chemin que celui balisé pour la balade
- Il est nécessaire de prévoir des chaussures fermées et adaptées

Les visiteurs pourront être amenés à subir une fouille de sécurité à l’entrée du site. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de s’y soumettre ou étant en possession d’objets prohibés.

Article 5.5 Modalités d’utilisation des droits d’entrée
Concernant les droits d’entrée à un spectacle, prestation de guidage ou de médiation, balade en calèche, les spectateurs et/ou visiteurs devront se présenter à l’entrée du chapiteau ou au point de rendez-vous mentionné lors de l’achat du billet avant le début de la représentation ou de la visite.

Le billet est valide le jour même et toute sortie de la zone sous douane est jugée définitive ; pour toute raison nécessitant une nouvelle entrée après sortie de la zone sous douane, le spectateur et/ou visiteur est invité à s’adresser à l’équipe d’accueil muni de son ticket.

 

ARTICLE 6 – UTILISATION FRAUDULEUSE

Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un BILLET de quelque manière que ce soit.
Toute personne qui reproduirait illégalement un BILLET et/ou utiliserait un BILLET contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
La SAEM SELLOR refuse l’accès au site à tout porteur d’un BILLET comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné.
Il est strictement interdit de céder son BILLET à un prix supérieur au prix figurant sur le BILLET.

 

ARTICLE 7 – PERTE ET VOL DE BILLETS

La SAEM SELLOR décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du ou des BILLET(S), y compris dans l’enceinte du Haras National d’Hennebont.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

 

ARTICLE 8 – ANNULATION, REMBOURSAEMENT, ÉCHANGES
Article 8.1 Conformément au point 12° de l’ARTICLE L.221-28 du Code de la Consommation, l’achat d’un BILLET ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation.
Tout BILLET délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d’annulation par la SAEM SELLOR à laquelle ouvre droit le BILLET dans les conditions définies à l’ARTICLE 8.2.
L’échange ou le remboursement est toutefois exclu lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’ARTICLE 10.
Article 8.2 En cas d’annulation, par la SAEM SELLOR, du spectacle et/ou de la visite figurant sur le BILLET, elle  contactera le CLIENT au plus vite pour l’en informer et si possible lui proposer le report du spectacle et/ou de la visite concernée.
Si le report est impossible, le CLIENT sera remboursé. Il devra en faire la demande soit sur place à la billetterie du Haras National d’Hennebont ou par voie postale ou par courriel sur présentation du billet non invalidé, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque : accueil-haras@sellor.com
 ou par courrier :
Haras National d’Hennebont
Rue Victor Hugo
BP  60111
56703 Hennebont Cedex
- pour un remboursement par virement le CLIENT   devra préciser : une adresse postale, un nom, un RIB
- pour un remboursement avec expédition d’un chèque: une adresse postale, un nom

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Article 9.1 La SAEM SELLOR ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les BILLETS qui serait imputable soit au fait du CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’ARTICLE 10 des présentes conditions générales de vente.

Article 9.2 Sauf dysfonctionnement https://billetterie.haras-hennebont.fr qui serait imputable à la SAEM SELLOR, elle ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du BILLET, imputables soit au fait du CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.
 
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la SAEM SELLOR se réserve le droit d’annuler ou éventuellement de reporter les visites réservées. Est considéré comme cas de force majeure tout évènement de quelque nature qui soit, imprévu et insurmontable et indépendant de la volonté de la SAEM SELLOR, tels que grève, incendie, inondation, impossibilité d’accès et sans que la liste soit exhaustive. En cas de report, la SAEM SELLOR, proposera plusieurs dates dans la mesure de ses possibilités. Si le spectacle ou la visite est annulée ou si les dates de report proposées ne conviennent pas au client, celui-ci sera intégralement remboursé des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la passation de la commande sur le site https://billetterie.haras-hennebont.fr, les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour le traitement de la commande sont demandées au CLIENT.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique par la SAEM SELLOR, destiné au traitement et au suivi de la commande du CLIENT, aux relations commerciales, à de la prospection et à des fins statistiques pour la SAEM SELLOR. Les données ne seront transmises à aucune entité extérieure à la SAEM SELLOR en dehors des partenaires de la SELLOR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au CLIENT. Les destinataires de ces données sont exclusivement les services de la SAEM SELLOR.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces mêmes données.
Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez écrire à : rgpd@sellor.com
ou par courrier :
Haras National d’Hennebont
Rue Victor Hugo
BP  60111
56703 Hennebont Cedex
Le CLIENT peut consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des lettres d’information par SMS ou par courrier électronique, et à recevoir des propositions commerciales de la SAEM SELLOR. Pour cela, il lui suffit de cocher les cases correspondantes.
Par la suite, conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT peut à tout moment se désinscrire de la liste de la newsletter et de la liste des tiers en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : communication@sellor.com
ou en adressant un courrier en ce sens et libellé à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

ARTICLE 12 – COOKIES
Pour faciliter votre navigation sur le site https://billetterie.haras-hennebont.fr, la SAEM SELLOR  utilise des « cookies ». Le cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation des utilisateurs mais ne permet pas de les identifier.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite sur le site de la CNIL.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies en contactant la SAEM SELLOR aux adresses indiquées à l’article 11.

 

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question concernant l’utilisation du site https://billetterie.haras-hennebont.fr, les conditions d’utilisation des BILLETS ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des BILLETS, le CLIENT adresse sa demande sur : accueil-haras@sellor.com

 

ARTICLE 14 – MÉDIATION-RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige et après avoir saisi le service client de la SELLOR, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de réclamation écrite, par LRAR, auprès de la SELLOR. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes : Medicys 73 boulevard de Clichy 75009 Paris / Téléphone : 01 49 70 15 93.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, les tribunaux de Lorient ou juridiction compétente la plus proche du siège social de la SAEM SELLOR, sont seuls compétents, après épuisement des voies de recours amiables.